Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi N° 2006-09A du 2 août 2006

Contenu
Référence
Loi N° 2006-09A du 2 août 2006 portant autorisation de ratification du Protocole de 1997 modifiant la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif.
Numéro
2006-09A
Date de promulgation
2 août 2006
Collections
Textes de loi
Lois 2006