Loi N° 2006-09A du 2 août 2006
Contenu- Référence
- Loi N° 2006-09A du 2 août 2006 portant autorisation de ratification du Protocole de 1997 modifiant la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif.
- Numéro
- 2006-09A
- Date de promulgation
- 2 août 2006