Loi N° 2006-08 du 31 mai 2006

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Référence: Loi N° 2006-08 du 31 mai 2006 Portant autorisation de ratification du protocole
A/P4/1/03 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'énergie signé entre les quinze (15) Etats membres de la CEDEAO à Dakar le 31 janvier 2003
Numéro: 2006-08
Date de promulgation: 31 mai 2006