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Textes de lois

Loi N° 2006-05 du 1 juin 2006

Contenu
Référence
Loi N° 2006-05 du 1er juin 2006 portant autorisation de ratification des accords de promotion et de protection des investissements signés le 18 mai 2001 à Bruxelles.
Numéro
2006-05
Date de promulgation
1er juin 2006
Collections
Textes de loi
Lois 2006