Loi N° 2006-05 du 1 juin 2006
Contenu
- Référence
- Loi N° 2006-05 du 1er juin 2006 portant autorisation de ratification des accords de promotion et de protection des investissements signés le 18 mai 2001 à Bruxelles.
- Numéro
- 2006-05
- Date de promulgation
- 1er juin 2006
