Loi N° 2006-03 du 9 février 2005

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Référence: Loi N° 2006-03 du 9 février 2005 Portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Numéro: 2006-03
Date de promulgation: 9 février 2005