Loi n° 99-009 du 05 février 1999

Référence: Loi n° 99-009 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries nationales des pays membres du Conseil de l'entente, signée à Cotonou, le 13 août 1998
Numéro: 99-009 du 05 février 1999
Date de promulgation: 05/02/99
Date de promulgation: 5 février 1999