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• Loi n° 93-014 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit n° 2338-BEN signé le 11 mai 1992 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) et de l’avenant à l’Accord de crédit de développement signé le 3 août 1993 et relatifs au projet de Réhabilitation et de Gestion Urbaine (PRGU).
  28 septembre 1993
• Loi n° 93-013 du 10 août 1999 portant Loi Organique de la Haute Cour de Justice.
  10 août 1999
• Loi n° 93-012 du 3 août 1993 portant extension de la Loi n° 90-028 du 09 Octobre 1990 portant amnistie aux faits visés dans l’ordonnance n° 72-57 du 02 Décembre 1972.
  3 août 1993
• Loi n° 93-011 du 3 août 1993 portant conditions de l’exercice de la chasse et du tourisme de vision en République du Bénin.
  3 août 1993
• Loi n° 93-010 du 4 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale.
  4 août 1993
• Loi n° 93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin.
  2 juillet 1993
• Loi n° 93-008 du 29 mars 1993 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 11 Novembre 1992 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de construction et d’équipement des centres de santé dans les zones rurales en République du Bénin pour un montant de 4.620.000 DI soit environ 1,775 milliards de francs CFA.
  29 mars 1993
• Loi n° 93-007 du 29 mars 1993 portant amendement de la Loi n° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin.
  29 mars 1993
• Loi n° 93-006 du 29 mars 1993 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit n° F/ BEN/ ROD/ 92/ 27 signé le 08 Octobre 1992 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au financement du projet Aménagement des voies d’accès et de la traversée de la ville de Cotonou pour un montant de 13.000.000 UC/FAD soit environ 4.550.000.000 f CFA.
  29 mars 1993
• Loi n° 93-005 du 29 mars 1993 portant autorisation de ratification de : - l’accord de crédit de développement intervenu entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République du Bénin le 26 Août 1992 - l’accord de financement conjoint signé à la même date et liant l’Association Internationale de Développement (AID) d’une part, le Togo, le Bénin et la Communauté Électrique du Bénin (CEB) d’autre part, relatifs au financement du projet d’ingénierie et d’Assistance Technique.
  29 mars 1993