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• Loi n° 94-024 du 16 décembre 1994 portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2552/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l’Association Internationale du de Développement du Projet d’Appui à la Gestion Économique (PAGE).
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-023 du 16 décembre 1994 autorisant la ratification de trois (03) Accords de Prêts signés le 19 Janvier 1994 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) relatifs aux Projets : Construction Route, Djougou – Natitingou, - Complexe Polytechnique Agricole Phase I ; - Création de Points d’eau dans l’Atacora.
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-022 du 16 décembre 1994 autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2601/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l ’Association Internationale de Développement (AID) relatif au financement du Projet d’Interventions Locales pour la Sécurité Alimentaire (PILSA).
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-021 du 16 décembre 1994 portant transfert de compétence relative à l’administration des Personnels des Eaux-Forêts et Chasse et ceux des Douanes et Droits Indirects.
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-020 du 16 décembre 1994 portant Loi de Finances pour la Gestion 1995.
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-019 du 16 décembre 1994 portant programme d’investissements publics pour l’année 1995.
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-018 du 4 octobre 1994 portant autorisation de ratification des accords de prêt sans intérêt du Gouvernement Chinois au Gouvernement Béninois signés l’un le 27 Mai 1992 et l’autre le 7 Septembre 1993 dans le cadre du fonctionnement des projets : - Hôpital de Lokossa, - Bâtiment administratif.
  4 octobre 1994
• Loi n° 94-017 du 4 octobre 1994 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit de développement n° 2529 BEN signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) relatif au deuxième projet « Réhabilitation du Crédit Agricole ».
  4 octobre 1994
• Loi n° 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.
  27 janvier 1995
• Loi n° 94-014 du 17 janvier 1995 portant modification de l’article 15 de la Loi n° 90 - 035 du 31 décembre 1990 définissant les règles électorales particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.
  17 janvier 1995