Contenus

• Loi n° 95-004 du 18 août 1995 portant autorisation de ratification des amendements de l’accord portant création du Fonds de Solidarité Africain signé à Paris le 21 décembre 1975.
  18 août 1995
• Loi n° 95-003 du 18 août 1995 portant autorisation du protocole A/ P.1/ 7/ 93 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif à la création de l’Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO).
  18 août 1995
• Loi n° 95-002 du 18 août 1995 portant autorisation du protocole additionnel A /SP1/ 7/ 93 portant du protocole relatif aux contributions des États membres du Budget de la CEDEAO.
  18 août 1995
• Loi n° 95-001 du 18 août 1995 portant autorisation de ratification du traité révisé portant création de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
  18 août 1995
• Loi n° 94-030 du 17 janvier 1995 portant mise en conformité de la Loi 94-013 fixant les règles générales pour les élections du Président de la République et des Membres de l’Assemblée Nationale avec la Décision DCC 34-94 des 22 et 23 Décembre 1994.
  17 janvier 1995
• Loi n° 94-029 du 3 juin 1996 portant réorganisation de l’Ordre Nationale du Bénin.
  3 juin 1996
• Loi n° 94-028 du 26 décembre 1994 portant autorisation de ratification du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993.
  26 décembre 1994
• Loi Organique n° 94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature.
  18 mars 1999
• Loi n° 94-026 du 16 décembre 1994 portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit n° 2622/ BEN signé entre la République du Bénin et l ’Association Internationale de Développement (AID) le 21 Septembre 1994 relatif au financement du Projet d'assistance au développement du secteur de l'alimentation en eau et d’assainissement en milieu rural.
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-025 du 16 décembre 1994 portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2613/ BEN signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) le 10 Juin 1994 dans le cadre du financement du Projet de Développement de l’Éducation.
  16 décembre 1994