Contenus

• Loi N°86-015 du 26 septembre 1986 portant approbation de la décision-loi N°86-001/ANR/CP du 28 février 1986 portant amendements à la loi N°81-001 du 23 mars 1981 relative aux élections des organes locaux du pouvoir d’Etat
  26 septembre 1986
• Loi N°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaire de retraite
  26 septembre 1986
• Loi N°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat
  26 février 1986
• Loi N°86-012 du 26 février 1986 portant régime des étrangers en République Populaire du Bénin
  26 février 1986
• Loi N°86-011 du 26 février 1986 portant habilitation du conseil exécutif national à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des tribunaux populaires et des parquets populaires de district
  26 février 1986
• Loi N°86-010 du 26 février 1986 portant création de l’ordre national du Bénin
  26 février 1986
• Loi N°86-009 du 26 février 1986 portant institution d’une cour criminelle d’exception
  26 février 1986
• Loi N°86-008 du 26 février 1986 approuvant la décision-loi N°85-002/ANR/CP du 11 décembre 1985 portant dérogation à titre exceptionnel à l’ordonnance N°63/PR du 29 décembre 1966 portant code des pensions civiles et militaire de retraite
  26 février 1986
• Loi N°86-007 du 26 février 1986 approuvant la décision-loi N°85-003/ANR/CP du 11 décembre 1985 portant abrogation des ordonnances N°75-1 du 17 janvier 1975 et 75-31 du 24 juin 1975 ayant institué respectivement un monopole de transit au profit des nationaux béninois et un monopole des opérations de consignation au profit de l’Etat
  26 février 1986
• Loi N°86-006 du 26 février 1986 portant approbation de la décision-loi N°85-001/ANR/CP du 12 juillet 1985 créant la commission nationale permanente d’enquête de sécurité d’Etat
  26 février 1986