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• Loi n° 2003-09 du 10 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement complémentaire du Programme d’Appui au Développement Participatif de la Pêche Artisanale (PADPPA).
  10 mars 2003
• Loi n° 2003-08 du 10 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet éducation IV
  10 mars 2003
• Loi n° 2003-07 du 5 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit additionnel n° 3479-BEN signé le 06 novembre 2002 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du programme de réforme des dépenses publiques
  5 mars 2003
• Loi n° 2003-06 du 5 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 septembre 2002 entre la République du Bénin et la Banque Arabe de Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Kpédékpo.
  5 mars 2003
• Loi n° 2003-05 du 5 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 31 juillet 2002 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement International dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Kpédékpo.
  5 mars 2003
• Loi n° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et de la reproduction
  03 mars 2003
• Loi n° 2003-03 du 3 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin.
  03 mars 2003
• Loi n° 2003-02 du 27 janvier 2003 portant dérogation à l’article 41 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
  27 janvier2003
• Loi n° 2003-01 du 8 janvier 2003 portant modification de l’article 124 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et remise en vigueur de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.
  08/01/2003
• Loi n° 2002-28 du 29 mars 2004 portant réglementation des jeux de hasard, d’argent et de paris en République du Bénin.
  29 mars 2004