Contenus

• Loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême
  23 octobre 2007
• Loi N° 2004-05 du 23 février 2004 portant autorisation de ratification du traité portant création du parlement de l’Union Economique Monétaire ouest Africaine (UEMOA)
  23 février 2004
• Loi n° 2004-04 du 29 mai 2004 portant statut des commissaires priseurs en République du Bénin
  29 mai 2004
• Loi n° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés en République du Bénin (O.EC.CA-BENIN)
  27 avril 2006
• Loi n° 2004-02 du 11 février 2004 portant autorisation de ratification de l’Acte Constitutif de la Conférence des Ministres de l’Agriculture de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (CMA/AOC) adopté à Yaoundé le 16 février 1996.
  11 février 2004
• Loi n° 2004-01 du 11 février 2004 portant autorisation de ratification du protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine
  11 février 2004
• Loi n° 2003-23 du 26 décembre 2003 portant loi de finances pour la gestion 2004
  26 décembre 2003
• Loi n° 2003-22 du 11 novembre 2003 modificative de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l’usure.
  11 novembre 2003
• Loi n° 2003-21 du 11 novembre 2003 relative à la répression du faux monnayage.
  11 novembre 2003
• Loi n° 2003-20 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée et de ses trois (03) protocoles additionnels
  22 octobre 2003