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• Loi N° 2007-10 du 5 juillet 2007 portant autorisation de ratification du protocole additionnel relatif à l’exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement.
  5 juillet 2007
• Loi N° 2007-09 du 5 juillet 2007 portant autorisation de ratification du protocole additionnel modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement.
  5 juillet 2007
• Loi N° 2007-08 du 5 juillet 2007 portant autorisation de ratification de l’accord de promotion et de protection réciproque des investissements, signé à Cotonou le 13 décembre 2001 entre la République du Bénin et le Royaume des Pays-Bas.
  5 juillet 2007
• Loi N° 2007-07 du 26 juin 2007 portant autorisation de ratification de l’accord signé entre la Banque Islamique de Développement et les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique et portant création de la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC).
  26 juin 2007
• Loi N° 2007-06 du 26 juin 2007 portant autorisation de ratification de six (06) conventions de l’Organisation Maritime Internationale (OMI).
  26 juin 2007
• Loi N° 2007-05 du 25 juin 2007 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 janvier 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation de l’avenue Steinmetz (tronçon carrefour Vog-carrefour Lègba (Cotonou).
  25 juin 2007
• Loi N° 2007-04 du 25 juin 2007 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 24 décembre 2006 à Cotonou entre la République du Bénin et le Fonds Régional de Développement de la CEDEAO (FRDC) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de reconstruction du tronçon de route carrefour Akossombo-place du Souvenir (Cotonou).
  25 juin 2007
• Loi N° 2007-03 du 30 janvier 2007 portant régime foncier rural en République du Bénin
  30 janvier 2007
• Loi N° 2007-02 du 29 janvier 2007 portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 95 et 101 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin
  29 janvier 2007
• Loi N° 2007-01 du 29 janvier 2007 portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République du Bénin
  29 janvier 2007