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• Loi N° 2012-10 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de l’Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec protocole de signature et modèle de certificat prévu à l’article IV de l’accord, adopté à Beyrouth (Liban), le 10 décembre 1948.
  26 janvier 2012
• Loi N° 2012-09 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification du protocole instituant la Commission de Conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adopté à Paris, le 10 décembre 1962.
  26 janvier 2012
• Loi N° 2012-08 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Convention sur l’enseignement technique et professionnel, adoptée à Paris, le 10 novembre 1989.
  26 janvier 2012
• Loi N° 2012-07 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique, adoptée à Paris, le 16 décembre 1983.
  26 janvier 2012
• Loi N° 2012-06 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, adoptée à Paris, le 21 décembre 1979.
  26 janvier 2012
• Loi N° 2012-05 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les Etats Arabes, adoptée à Paris, le 22 décembre 1978.
  26 janvier 2012
• Loi N° 2012-04 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les Etats Arabes et les Etats Européens riverains de la Méditerranée, adoptée à Nice, le 17 décembre 1976.
  26 janvier 2012
• Loi N° 2012-03 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des diplômes de l’enseignement supérieur en Amérique Latine et dans la région des Caraïbes, adoptée à Mexico, le 19 juillet 1974.
  26 janvier 2012
• Loi N° 2012-02 du 19 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Charte africaine des transports maritimes, adoptée à Durban (Afrique du Sud), le 16 octobre 2009
  19 janvier 2012
• Loi N° 2012-01 du 19 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la statistique, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 04 février 2009.
  19 janvier 2012