Contenus

• Loi N° 2012-43 du 05 février 2013 portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI).
  05 février 2013
• Loi N° 2012-42 du 28 Décembre 2012 portant loi de finances pour la gestion 2013.
  28 Décembre 2012
• Loi N° 2012-41 du 27 décembre 2012 portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur, modèle d'accord bilatéral et protocole additionnel à la Convention multilatérale, adoptée à Madrid en Espagne, le 13 décembre 1979.
  27 décembre 2012
• Loi N° 2012-40 du 27 décembre 2012 portant autorisation de ratification de la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, adoptée à Bruxelles(Belgique), le 21 mai 1974.
  27 décembre 2012
• Loi N° 2012-39 du 27 novembre 2012 portant autorisation de ratification de la Convention concernant les échanges de publications officielles et documents gouvernementaux, adoptée à Paris (France), le 03 décembre 1958.
  27 novembre 2012
• Loi N° 2012-38 du 27 décembre 2012 portant autorisation de ratification de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à E et Protocole annexe, adopté à Florence (Italie), le 17 juin 1950 .
  27 décembre 2012
• Loi N° 2012-37 du 27 décembre 2012 portant autorisation de ratification de la Convention sur la recommandation des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, adoptée à Lisbonne, le 11 avril 1997.
  27 décembre 2012
• Loi N° 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission béninoise des droits de l'homme.
  15 février 2013
• Loi N° 2012-34 du 19 septembre 2012 portant autorisation de ratification de l'accord de ligne de crédit signé à New Delhi le 23 août 2012 entre la République du Bénin et l'EXIM BANK de l'Inde dans le cadre du financement du projet d'installation d'une usine de montage de tracteurs et d'équipements agricoles à Ouidah.
  19 septembre 2012
• Loi N° 2012-33 du 19 septembre 2012 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Cotonou le 27 juin 2012 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans la cadre du Projet de Services Décentralisés Conduits par les communautés (PSDCC)
  19 septembre 2012