Contenus

• Loi N°64-32 du 9 décembre 1964 créant un privilège au profit de la Banque Dahoméenne de Développement et organisant la procédure en matière de recouvrement des créances
  9 décembre 1964
• Loi N°64-31 du 9 décembre 1964 relative au montant des amendes pénales
  9 décembre 1964
• Loi N°64-30 du 9 décembre 1964 portant détermination des armoiries de la République du Dahomey
  9 décembre 1964
• Loi N°64-27 du 9 décembre 1964 etendant la compétence de la Haute Cour de Justice
  9 décembre 1964
• Loi N°64-26 du 9 décembre 1964 portant organisation de la Haute Cour de Justice
  9 décembre 1964
• Loi N°64-24 du 19 octobre 1964 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
  19 octobre 1964
• Loi N°64-23 du 11 Août 1964 portant ratification de l’article 8 de l’ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
  11 Août 1964
• Loi N°64-22 du 11 Août 1964 autorisant le Chef de l’Etat à ratifier le traité portant interdiction des expériences des armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace et dans l’eau
  11 Août 1964
• Loi N°64-21 du 11 Août 1964 relative au sceau de l’Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques
  11 Août 1964
• Loi N°64-19 du 11 Août 1964 règlementant l’enseignement privé
  11 Août 1964