Contenus

• Loi N°65-19 du 23 juin 1965 portant réforme partielle du code d’instruction criminelle (Organisation et fonctionnement de la Cour d’Assises)
  23 juin 1965
• Loi N°65-18 du 23 juin 1965 fixant le ressort des tribunaux de Cotonou, Porto-Novo, Ouidah et Lokossa
  23 juin 1965
• Loi N°65-17 du 23 juin 1965 portant code de nationalité Dahoméenne
  23 juin 1965
• Loi N°65-16 du 23 juin 1965 ratifiant le décret N°64-299/PC/MFAEP/DB du 19 décembre 1964 relatif au remaniement du budget national exercice 1964
  23 juin 1965
• Loi N°65-15 du 23 juin 1965 complétant la loi N°64-1 du 24 avril 1964 portant création d’une taxe civique d’investissement
  23 juin 1965
• Loi N°65-14 du 23 juin 1965 portant ratification du décret N°538/GPRD/MFAE/DB du 13 décembre 1963 relatif au remaniement du budget annexe de l’office du tourisme exercice 1963
  23 juin 1965
• Loi N°65-12 du 23 juin 1965 relatif à la répression du faux monnayages
  23 juin 1965
• Loi N°65-11 du 23 juin 1965 portant adhésion du Dahomey à la Convention des Nations-Unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, ouverte à la signature, à New-York, le 10 décembre 1962.
  23 juin 1965
• Loi N°65-10 du 23 juin 1965 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute pêche utilisant des engins trainant à l’intérieur des eaux territoriales du Dahomey
  23 juin 1965
• Loi N°65-9 du 23 juin 1965 portant ratification des résolutions A/RES/1991 A et B (XVIII) adoptées par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 17 décembre 1963 et portant amendements aux articles 23, 27, 61 de la charte des Nations-Unies
  23 juin 1965