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Loi n° 99-022 du 02 août 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 199 G signé le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de construction de deux (02) écoles de formation professionnelle
2 août 1999 -
Loi n° 99-021 du 28 juillet 1999 portant autorisation de ratification du quatrième amendement des statuts du Fonds monétaire international
28/07/99 -
Loi n° 99-020 du 29 juillet 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 199 G signé le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet d'aménagement des petits périmètres irrigués
29 juillet 1999 -
Loi n° 99-019 du 05 août 1999 portant autorisation de ratification de la Convention internationale contre l'apartheid dans les sports signée le 16 mai 1986
05/08/99 -
Loi n° 99-018 du 18 juin 1999 portant autorisation de ratification des accords de crédits signés les 17, 18 et 26 novembre 1998 entre la République du Bénin, le Fonds OPEP, la Banque Islamique de Développement (BID) et la Banque Arabe pour le Développement Economique de l'Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou
18/06/99 -
Loi n° 99-017 du 18 juin 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 06 avril 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou
18 juin 1999 -
Loi n° 99-016 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la Loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale
12/03/99 -
Loi n° 99-015 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la Loi n° 98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
12/03/99 -
Loi n° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique
12/04/00 -
Loi n° 99-013 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification d'adhésion de la République du Bénin à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant
05/02/99