Contenus

• Loi n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin
  19 octobre 2017
• Loi n° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit-bail en République du Bénin
  03 mai 2017
• Loi n° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
  03 mai 2017
• Loi n° 99-029 du 29 décembre 1999 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 1er juillet 1999 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du Premier Projet de Gestion Urbaine Décentralisée (P.P.G.U.D)
  29/12/99
• Loi n° 99-028 du 7 juillet 2000 portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n°s 81-135-138-144-150
  7 juillet 2000
• Loi n° 99-027 du 29 mars 2000 portant autorisation de ratification du Traité de Pélindaba sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (ZEAN), signé au Caire le 11 avril 1996
  29/03/00
• Loi n° 99-026 du 07 février 2000 portant transtert du siège de la Cour Suprême
  07/02/00
• Loi n° 99-025 du 02 août 1999 portant autorisation de ratification des accords de prêt signés les 20 janvier et 18 juin 1998 entre la République du Bénin et la République Populaire de Chine dans le cadre du financement du projet de construction du palais des congrès à Cotonou
  02/08/99
• Loi n° 99-024 du 05 août 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 22 juin 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement du projet «Accès et traversée de Cotonou» phase II
  5 août 1999
• Loi n° 99-023 du 02 août 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 16 juin 1999 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien pour le développement économique arabe dans le cadre du financement du projet d'aménagement et de bitumage de la route Savalou-Djougou
  2 août 1999