Loi N° 95-015 du 23 janvier 1996 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N° 95-015 du 23 janvier 1996

Contenu

Référence: Loi N° 95-015 du 23 janvier 1996 définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République.
Numéro: 95-015
Date de promulgation: 23 janvier 1996

Collections: Textes de loi; Lois 1996

Médias: Loi N° 95-015 du 23 janvier 1996