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Textes de lois

Loi n° 2015-37 du 21 décembre 2015

Contenu

Référence

Loi n° 2015-37 du 21 décembre 2015 portant autorisation de ratification, de l'accord de financement signé à Cotonou (République du Bénin) le 05 octobre 2015 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre de la mise en œuvre du Dixième Financement à l'Appui de la Politique de Développement pour la Réduction de la Pauvreté (PRSC 10)

Numéro

2015-37

Date de promulgation

21 décembre 2015

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