Loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018

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Référence: Loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la Cour de Répression des infractions économiques et du terrorisme
Numéro: 2018-13
Date de promulgation: 02 juillet 2018