Contenus

• Loi N°86-011 du 26 février 1986 portant habilitation du conseil exécutif national à modifier en cas de besoin la compétence territoriale des tribunaux populaires et des parquets populaires de district
  26 février 1986
• Loi N°86-010 du 26 février 1986 portant création de l’ordre national du Bénin
  26 février 1986
• Loi N°86-009 du 26 février 1986 portant institution d’une cour criminelle d’exception
  26 février 1986
• Loi N°86-008 du 26 février 1986 approuvant la décision-loi N°85-002/ANR/CP du 11 décembre 1985 portant dérogation à titre exceptionnel à l’ordonnance N°63/PR du 29 décembre 1966 portant code des pensions civiles et militaire de retraite
  26 février 1986
• Loi N°86-007 du 26 février 1986 approuvant la décision-loi N°85-003/ANR/CP du 11 décembre 1985 portant abrogation des ordonnances N°75-1 du 17 janvier 1975 et 75-31 du 24 juin 1975 ayant institué respectivement un monopole de transit au profit des nationaux béninois et un monopole des opérations de consignation au profit de l’Etat
  26 février 1986
• Loi N°86-006 du 26 février 1986 portant approbation de la décision-loi N°85-001/ANR/CP du 12 juillet 1985 créant la commission nationale permanente d’enquête de sécurité d’Etat
  26 février 1986
• Loi N°86-005 du 26 février 1986 relative au contentieux des infractions au contrôle des changes
  26 février 1986
• Loi N°86-004 du 26 février 1986 Portant modification de la loi N°81-003 du 23 mars 1981 relative au conseil national de la comptabilité
  26 février 1986
• Loi N°86-003 du 1 juillet 1986 portant dérogation à titre exceptionnel à l’ordonnance N°63/PR du 29 décembre 1966 portant code des pensions civiles et militaires de retraite
  1 juillet 1986
• Loi N°86-002 du 26 février 1986 portant loi de finances pour la gestion 1986
  26 février 1986