Contenus

• Loi N°64-34 du 12 décembre 1964 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République, le conseil des ministres étant obligatoirement entendu
  12 décembre 1964
• Loi N°64-32 du 9 décembre 1964 créant un privilège au profit de la Banque Dahoméenne de Développement et organisant la procédure en matière de recouvrement des créances
  9 décembre 1964
• Loi N°64-31 du 9 décembre 1964 relative au montant des amendes pénales
  9 décembre 1964
• Loi N°64-30 du 9 décembre 1964 portant détermination des armoiries de la République du Dahomey
  9 décembre 1964
• Loi N°64-27 du 9 décembre 1964 etendant la compétence de la Haute Cour de Justice
  9 décembre 1964
• Loi N°64-26 du 9 décembre 1964 portant organisation de la Haute Cour de Justice
  9 décembre 1964
• Loi N°64-24 du 19 octobre 1964 consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
  19 octobre 1964
• Loi N°64-23 du 11 Août 1964 portant ratification de l’article 8 de l’ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
  11 Août 1964
• Loi N°64-22 du 11 Août 1964 autorisant le Chef de l’Etat à ratifier le traité portant interdiction des expériences des armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace et dans l’eau
  11 Août 1964
• Loi N°64-21 du 11 Août 1964 relative au sceau de l’Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques
  11 Août 1964