Contenus

• Loi N°2020-13 du 04 juin 2020 portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral.
  04 juin 2020
• Loi N°2020-12 du 27 avril 2020 portant autorisation de . ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 31 janvier2016.
  27 avril 2020
• Loi N°2020-11 du 27 avril 2020 portant autorisation d'adhésion à la Convention des Nations Unies sur la circulation routière, adoptée à Vienne, le 08 novembre 1968.
  27 avril 2020
• Loi N°2020-10 du 27 avril 2020 portant autorisation d'adhésion à la Convention des Nations Unies sur la signalisation routière, adoptée à Vienne, le 08 novembre 1968.
  27 avril 2020
• Loi N°2020-09 du 23 avril 2020 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Haut-Commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin
  23 avril 2020
• Loi N°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice
  23 avril 2020
• Loi N°2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin
  20 mars 2020
• Loi N°2020-02 du 20 mars 2020 portant Code des investissements en République du Bénin
  20 mars 2020
• Loi N°2020-01 du 04 février 2020 portant autorisation d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome, le 24 juin 1995.
  04 février 2020