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• Loi n° 94-022 du 16 décembre 1994 autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2601/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l ’Association Internationale de Développement (AID) relatif au financement du Projet d’Interventions Locales pour la Sécurité Alimentaire (PILSA).
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-021 du 16 décembre 1994 portant transfert de compétence relative à l’administration des Personnels des Eaux-Forêts et Chasse et ceux des Douanes et Droits Indirects.
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-020 du 16 décembre 1994 portant Loi de Finances pour la Gestion 1995.
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-019 du 16 décembre 1994 portant programme d’investissements publics pour l’année 1995.
  16 décembre 1994
• Loi n° 94-018 du 4 octobre 1994 portant autorisation de ratification des accords de prêt sans intérêt du Gouvernement Chinois au Gouvernement Béninois signés l’un le 27 Mai 1992 et l’autre le 7 Septembre 1993 dans le cadre du fonctionnement des projets : - Hôpital de Lokossa, - Bâtiment administratif.
  4 octobre 1994
• Loi n° 94-017 du 4 octobre 1994 portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit de développement n° 2529 BEN signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) relatif au deuxième projet « Réhabilitation du Crédit Agricole ».
  4 octobre 1994
• Loi n° 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.
  27 janvier 1995
• Loi n° 94-014 du 17 janvier 1995 portant modification de l’article 15 de la Loi n° 90 - 035 du 31 décembre 1990 définissant les règles électorales particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.
  17 janvier 1995
• Loi n° 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l’Assemblée Nationale.
  17 janvier 1995
• Loi N° 94-012 du 6 octobre 1994 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
  6 octobre 1994