Contenus

• Loi N°2021-06 du 04 Octobre 2021 portant autorisation de ratification, de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (MAC), signé à Paris, le 27 novembre 2019, entre les Etats membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
  04 Octobre 2021
• Loi N°2021-05 du 08 Juillet 2021 portant autorisation de ratification du traité portant création de l’Agence africaine du Médicament
  08 Juillet 2021
• Loi N°2021-04 du 08 juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de la flore sauvages menacées d’extinction en République du Bénin
  08 juillet 2021
• Loi N°2021-03 du 01 février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin
  01 février 2021
• Loi N°2021-02 du 01 février 2021 modifiant et complétant la loi N°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin.
  01 février 2021
• Loi N°2020-38 du 11 février 2021 sur la Cour des comptes
  11 février 2021
• Loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.
  03 février 2021
• Loi N°2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin.
  03 février 2021
• Loi N°2020-35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
  06 janvier 2020
• Loi N°2020-34 du 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits d'état civil.
  06 janvier 2021