Textes de loi
CollectionContenus
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Loi N°62-47 du 31 décembre 1962 portant modification des dispositions de l’article 7 de l’accord de coopération signé le 12 mai 1962 entre la République Française et les Républiques membres de l’Union Monétaire 31 décembre 1962
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Loi N°62-46 du 31 décembre 1962 ratifiant le décret N°62-312/PR-MFT-DB du 28 juillet 1962 autorisant l'ouverture de crédits à titre d'avances au budget national exercice 1962 31 décembre 1962
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Loi N°62-45 du 31 décembre 1962 fixant la tranche 1962-1963 du programme quadriennal 1961-1965 du Fonds routier 31 décembre 1962
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Loi N°62-44 du 31 décembre 1962 complétant la loi N°59-18 portant exonération des droits pour les matériaux destinés à la construction du port de Cotonou 31 décembre 1962
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Loi N°62-42 du 31 décembre 1962 portant ratification des décisions N°28/AND-Q et 44/AND-Q des 17 Août et 31 octobre 1962 relatives aux virements de crédit chapitre à chapitre 31 décembre 1962
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Loi N°62-39 du 31 décembre 1962 tendant à rectifier le décret N°457/PR-MFT-DB du 25 octobre 1962 relatif à l’ouverture à titre d’avance au chapitre 701-01 du budget national exercice 1962 d’un crédit supplémentaire de francs 240 millions 31 décembre 1962
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Loi N°62-36 du 30 octobre 1962 portant création de l’Hôpital de Cotonou et dotant cet établissement public de l’autonomie financière 30 octobre 1962
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Loi N°62-33 du 30 octobre 1962 portant suppression de la taxe de consommation sur les allumettes reprises au N°36-06 du tarif des douanes 30 octobre 1962
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Loi N°62-32 du 27 juillet 1962 portant modification de l’article 50 de la loi N°61-59 du 31 décembre 1961 27 juillet 1962
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Loi N°62-29 du 27 juillet 1962 fixant le programme des investissements pour l’année 1962 27 juillet 1962