Contenus

• Loi N°64-16 du 11 Août 1964 fixant la liste des taxes départementales, leur mode d’assiette et de perception et leur taux
  11 Août 1964
• Loi N°64-12 du 15 Juillet 1964 portant ratification des ordonnances prises par le chef du gouvernement provisoire
  15 Juillet 1964
• Loi N°64-11 du 15 Juillet 1964 fixant la tranche 1963-1964 du programme quadriennal 1961-1965 du fonds routier
  15 Juillet 1964
• Loi N°64-10 du 15 Juillet 1964 ratifiant des décrets relatifs à l’ouverture de crédits au budget national exercice 1963
  15 Juillet 1964
• Loi N°64-9 du 15 Juillet 1964 relative a la ratification du décret N°315/PR/MFT/DB du 11 juillet 1963 relatif à l’ouverture au compte hors budget ‘’Fonds routier’’ d’un crédit de francs 50 millions
  15 Juillet 1964
• Loi N°64-8 du 15 Juillet 1964 modifiant l’article 8 de la loi de finances N°62-38 du 31 Décembre 1962
  15 Juillet 1964
• Loi N°64-7 du 15 Juillet 1964 relative à la ratification du décret N°276/PR/MFT/CAB du 20 juin 1963 autorisant des virements de crédits de chapitres à chapitres au budget national exercice 1963
  15 Juillet 1964
• Loi N°64-6 du 15 Juillet 1964 ratifiant le décret N°63-24/PR/MFT/DB du 18 mai 1963 relatif à l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 3.710.000 du budget national exercice 1963 chapitre 504-02
  15 Juillet 1964
• Loi N°64-5 du 15 Juillet 1964 réprimant l’introduction à l’intérieur du territoire national de matières végétales dangereuses pour les cultures
  15 Juillet 1964
• Loi N°64-4 du 15 Juillet 1964 portant virement de crédit du chapitre 401-02 au chapitre 501-01
  15 Juillet 1964