Contenus

• Loi N°65-6 du 20 avril 1965 instituant le Barreau du Dahomey
  20 avril 1965
• Loi N°65-5 du 20 avril 1965 portant statut de la magistrature Dahoméenne
  20 avril 1965
• Loi N°65-3 du 20 avril 1965 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature
  20 avril 1965
• Loi N°65-1 du 4 mars 1965 rendant obligatoire la souscription d’assurance par tout utilisateur d’un véhicule à moteur terrestre
  4 mars 1965
• Loi N°64-38 du 31 décembre 1964 portant modification des articles 29, 119 et 120 de la loi N°64-17 du 11 Août 1964 sur l’organisation municipale
  31 décembre 1964
• Loi N°64-37 du 31 décembre 1964 ratification le décret N°186/PC/MFAEP/DB du 18 septembre 1964 relatif au remaniement du budget national exercice 1964
  31 décembre 1964
• Loi N°64-36 du 31 décembre 1964 relative à la ratification de la décision N°40/AND du 2 octobre 1964 autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’intérieur des inscriptions budgétaires au titre de la section 201 au budget national
  31 décembre 1964
• Loi N°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d’enregistrement, de timbre de publicité foncière et hypothécaire, et sur les revenus des capitaux mobiliers
  31 décembre 1964
• Loi N°64-34 du 12 décembre 1964 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République, le conseil des ministres étant obligatoirement entendu
  12 décembre 1964
• Loi N°64-32 du 9 décembre 1964 créant un privilège au profit de la Banque Dahoméenne de Développement et organisant la procédure en matière de recouvrement des créances
  9 décembre 1964