Lois 1997
CollectionContenus
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Loi N° 97-032 du 28 août 1997 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 10 mars 1997 entre la Banque Ouest africaine de développement et la République du Bénin relatif au financement complémentaire du projet de rechargement et de réhabilitation de 405 kilomètres de routes en terre 28 août 1997
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Loi N° 97-030 du 20 août 1997 Loi relative à l’autorisation de ratification de l’accord portant création de la Banque Africaine d’import-export (AFREXIM-BANK) 20 août 1997
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Loi N° 97-027 du 8 août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit 8 août 1997
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Loi N° 97-026 du 7 juillet 1997 portant autorisation de ratification du Protocole d’accord sur l’utilisation du Port Autonome de Cotonou et sur le transit entre la République du Bénin et la République Centrafricaine signé à Cotonou le 23 mars 1994 7 juillet 1997
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Loi N° 97-025 du 18 juillet 1997 Loi sur le contrôle des drogues et des précurseurs 18 juillet 1997
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Loi N° 97-024 du 24 juin 1997 portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la création de la Commission mixte paritaire Bénino-nigérienne de délimitation de la frontière 24 juin 1997
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Loi N° 97-023 du 20 juin 1997 portant autorisation de ratification de la convention de Bamako sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux en Afrique et de contrôle de leurs mouvements transfrontières, signée le 30 janvier 1991 20 juin 1997
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Loi N° 97-022 du 20 juin 1997 portant autorisation de ratification du traité portant création d’un Observatoire Economique et statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) signé le 21 septembre 1993 à Abidjan 20 juin 1997
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Loi N° 97-021 du 20 juin 1997 portant autorisation de ratification du protocole A/P/1/7/91 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif à la Cour de Justice de la Communauté 20 juin 1997
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Loi N° 97-020 du 17 juin 1997 fixant les conditions de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales 17 juin 1997