Contenus

• Loi n° 99-028 du 7 juillet 2000 portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n°s 81-135-138-144-150
  7 juillet 2000
• Loi n° 99-027 du 29 mars 2000 portant autorisation de ratification du Traité de Pélindaba sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (ZEAN), signé au Caire le 11 avril 1996
  29/03/00
• Loi n° 99-026 du 07 février 2000 portant transtert du siège de la Cour Suprême
  07/02/00
• Loi n° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique
  12/04/00