Contenus

• Loi n° 2000-12 du 15 février 2001 portant sur les instruments de paiement dans l’UMOA : chèques, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre.
  15 février 2001
• Loi N° 98-037 du 22 novembre 2001 portant code de l’artisanat en République du Bénin
  22 novembre 2001
• Loi n° 2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin
  25 février 2019
• Loi n° 99-008 du 15 mai 2001 portant modification de l'article 32 de la Loi n° 88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques et de l'article 24 des statuts types y annexés
  15/05/01