Lois 2001
CollectionContenus
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Loi n° 2001-19 du 26 juillet 2001 portant autorisation de ratification de l’accord signé le 19 février 1992 entre la Banque Islamique de développement et les Etats membres de l'Organisation de la conférence islamique dans le cadre de la création de la Société Islamique d’Assurance des Investissements et des Crédits à l’Exportation. 26 juillet 2001
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Loi n° 2001-18 du 20 juillet 2001 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/7/96 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif aux conditions d’application du prélèvement communautaire. 20 juillet 2001
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Loi n° 2001-17 du 20 juillet 2001 portant autorisation de ratification du protocole A/P1/11/84 sur les entreprises communautaires de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). 20 juillet 2001
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Loi n° 2001-16 du 20 juillet 2001 portant autorisation de ratification du protocole A/P2/7/96 instituant la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sein de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). 20 juillet 2001
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Loi N° 2001-15 du 20 juillet 2001 portant autorisation de ratification du protocole sur le prélèvement communautaire de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). 20 juillet 2001
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Loi n° 2001-14 du 20 juillet 2001 portant autorisation de ratification de l’Accord- cadre de coopération entre la République du Bénin et la République Portugaise, signé à Cotonou, le 21 juin 2000 20 juillet 2001
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Loi n° 2001-13 du 13 juillet 2001 portant autorisation de ratification de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique d'une part et la Communauté Européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Cotonou le 23/06/2001. 13 juillet 2001
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Loi n° 2001-12 du 7 juillet 2001 portant autorisation de ratification de l’Acte constitutif de l’Union Africaine signé le 11 juillet 2000 à Lomé au Togo. 7 juillet 2001
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Loi n° 2001-11 du 29 juin 2001 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement dans le cadre du financement du projet d’électrification de dix-sept (17) centres ruraux. 29 juin 2001
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Loi n° 2001-09 du 21 juin 2001 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. 21 juin 2001