Contenus

• Loi n° 2003-03 du 3 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin.
  03 mars 2003
• Loi n° 2003-02 du 27 janvier 2003 portant dérogation à l’article 41 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
  27 janvier2003
• Loi n° 2003-01 du 8 janvier 2003 portant modification de l’article 124 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et remise en vigueur de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.
  08/01/2003
• Loi n° 2001-21 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques
  21 février 2003
• Loi N° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin
  21 mars 2003