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• Loi n° 2003-13 du 11 juillet 2003 portant autorisation de ratification de la Convention générale, de coopération entre la République du Bénin et le Royaume de Belgique, signée à Cotonou, le 25 avril 2002.
  11 juillet 2003
• Loi n° 2003-12 du 11 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole A/P3/12/01 de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption.
  11 juillet 2003
• Loi n° 2003-11 du 9 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne gouvernance, au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.
  9 juillet 2003
• Loi n° 2003-10 du 9 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Durban (Afrique du Sud) le 11 juillet 2002.
  9 juillet 2003
• Loi n° 2003-09 du 10 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement complémentaire du Programme d’Appui au Développement Participatif de la Pêche Artisanale (PADPPA).
  10 mars 2003
• Loi n° 2003-08 du 10 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet éducation IV
  10 mars 2003
• Loi n° 2003-07 du 5 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit additionnel n° 3479-BEN signé le 06 novembre 2002 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du programme de réforme des dépenses publiques
  5 mars 2003
• Loi n° 2003-06 du 5 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 septembre 2002 entre la République du Bénin et la Banque Arabe de Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement complémentaire du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Kpédékpo.
  5 mars 2003
• Loi n° 2003-05 du 5 mars 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 31 juillet 2002 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement International dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Kpédékpo.
  5 mars 2003
• Loi n° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et de la reproduction
  03 mars 2003