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• Loi N° 2010-22 du 19 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale du Travail n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève (Suisse) par la Conférence Internationale du Travail en sa 67ème session de juin 1981
  19 juin 2010
• Loi N° 2010-21 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, adoptée à Genève (Suisse) le 29 octobre 1971 par la Conférence Générale de l’UNESCO.
  16 juin 2010
• Loi N° 2010-20 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome (Italie), le 26 octobre 1961, par la Conférence Générale de l’UNESCO.
  16 juin 2010
• Loi N° 2010-19 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention Universelle sur le droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971, avec déclaration annexe relative à l’article XVII et résolution concernant l’article XI suivie de trois (03) protocoles : - le protocole annexe 1 à la Convention Universelle pour la protection du droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des refugies ; - le protocole annexe 2 à la Convention Universelle sur le droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales ; - le protocole annexe 3 à la Convention Universelle sur le droit d’auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle
  16 juin 2010
• Loi N° 2010-18 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris (France), le 02 novembre 2001 par la Conférence Générale de l’UNESCO.
  16 juin 2010
• Loi N° 2010-17 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention sur la protection des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d’exécution adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954, par la Conférence Générale de l’UNESCO, appuyée de deux (02) protocoles à savoir : - protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954 ; - protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à la Haye (Pays-Bas), le 26 mars 1999.
  16 juin 2010
• Loi N° 2010-16 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris (France), le 17 octobre 2003, par la Conférence Générale de l’UNESCO.
  16 juin 2010
• Loi N° 2010-15 du 16 juin 2010 portant autorisation de ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée à Paris (France) le 14 novembre 1970, par la Conférence générale de l’UNESCO.
  16 juin 2010
• Loi N° 2010-14 du 12 mai 2010 portant autorisation de l’adhésion de la République du Bénin à l’Accord International sur les Bois Tropicaux, adoptée à Genève le 27 janvier 2006.
  12 mai 2010
• Loi N° 2010-13 du 12 mai 2010 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et le Burkina-Faso, signé à Cotonou le 27 septembre 2009.
  12 mai 2010