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• Loi N° 2011-02 du 31 janvier 2011 portant d’adhésion de la République du Bénin au protocole II modifié, aux protocoles IV et V de la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.
  31 janvier 2011
• Loi N° 2011-01 du 31 janvier 2011 portant autorisation de ratification du pacte de non-agression et de défense commune de l’Union Africaine, adopté le 31 janvier 2005 à Abuja (République Fédérale du Nigeria).
  31 janvier 2011