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• Loi N° 2012-32 du 19 septembre 2012 portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à l’accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique, adopté à Grand Bay (Ile Maurice), le 18 mai 2000
  19 septembre 2012
• Loi N° 2012-31 du 14 septembre 2012 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement à l’accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADEPIC), adopté par le Conseil Général de l’Organisation Mondiale du Commerce, le 06 décembre 2005
  14 septembre 2012
• Loi N° 2012-30 du 10 juillet 2012 portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé le 18 janvier 2012 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du projet de construction d’un pont sur le fleuve Mono
  10 juillet 2012
• Loi N° 2012-29 du 10 juillet 2012 portant autorisation de ratification de la convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (version révisée), adoptée à Maputo (Mozambique), le 12 juillet 2003
  10 juillet 2012
• Loi N° 2012-28 du 13 juillet 2012 portant autorisation de ratification de l’Accord relatif à l’Organisation Internationale de Télécommunications par satellite "INTELSAT" du 20 août 1971, tel qu’il résulte des amendements adoptés le 17 novembre 2000 à Washington DC
  13 juillet 2012
• Loi N° 2012-27 du 13 juillet 2012 portant autorisation de ratification de l’Accord modifiant pour la deuxième fois, l’Accord de partenariat entre les Etats membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, et modifié une première fois à Luxembourg, le 25 juin 2005
  13 juillet 2012
• Loi N° 2012-25 du 20 juin 2012 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26 mars 2012 entre la République du Bénin et la Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria
  20 juin 2012
• Loi N° 2012-24 du 24 juillet 2012 portant Règlementation bancaire en République du Bénin
  24 juillet 2012
• Loi N° 2012-23 du 25 mai 2012 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 02 décembre 2011 à Tunis, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou et de facilitation du transport sur le corridor Abidjan-Lagos-Phase I
  25 mai 2012
• Loi N° 2012-22 du 25 mai 2012 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 31 décembre 2011 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les villes de Kétou, Tchaourou et Savè
  25 mai 2012