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• Loi N° 2013-03 du 25 janvier 2013 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet d'équipement et de réhabilitation des formations sanitaires en République du Bénin.
  25 janvier 2013
• Loi N° 2013-02 du 25 Janvier 2013 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Tunis (Tunisie), le 17 octobre 2012 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières(PAREF).
  25 Janvier 2013
• Loi N° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
  14 août 2013