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• Loi n° 2015-31 du 22 octobre 2015 portant autorisation de ratification, de l'accord ISTISNA'A signé à Maputo le 09 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu Rural (PDPIM).
  22 octobre 2015
• Loi n° 2015-30 du 22 octobre 2015 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Maputo le 09 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu Rural (PDPIM).
  22 octobre 2015
• Loi n° 2015-29 du 22 octobre 2015 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Maputo le 10 juin 2015 entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement additionnel du projet de protection de la côte à l'Est de la ville de Cotonou.
  22 octobre 2015
• Loi n° 2015-28 du 22 octobre 2015 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé par échange de courriers le 07 avril 2015 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du Projet de Développement des Infrastructures des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication Large Bande Nationale (PDI2T).
  22 octobre 2015
• Loi n° 2015-27 du 14 octobre 2015 portant autorisation de ratification de l'accord signé le 24 juin 2015 à Cotonou entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du deuxième financement additionnel du Projet d'Urgence de Gestion Environnemental en Milieu Urbain (PUGEMU).
  14 octobre 2015
• Loi n° 2015-26 du 03 août 2015 portant autorisation de ratification du contrat de financement partiel du projet de restructuration et d'extension des réseaux de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) dans la commune d'Abomey-Calavi et le département de l'Atlantique, signé à Cotonou (République du Bénin) le 02 février 2015 et à Luxembourg le 03 février 2015 entre la République du Bénin et la Banque Européenne d'Investissement (BEI).
  03 août 2015
• Loi n° 2015-23 du 3 août 2015 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Cotonou le 07 avril 2015 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de renforcement du système d'alimentation en eau potable de la ville de Parakou et ses environs.
  03 août 2015
• Loi n° 2015-22 du 03 août 2015 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 30 mars 2015 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet d'extension de l'Institut de Mathématiques et de Sciences Physiques (IMSP) de Dangbo.
  03 août 2015
• Loi n° 2015-21 du 03 août 2015 portant autorisation de ratification de la convention de crédit signé à Cotonou le 16 février 2015 entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement du Projet d'Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC).
  03 août 2015
• Loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des Forces de Sécurité Publique et Assimilées.
  19 juin 2015