Cette base de données a été réalisée avec le partenariat du Programme des Nations-Unies pour le Développement, à travers le Projet d'Appui au renforcement des Capacités du Parlement des Organes de Gestion des Élections (PARCPOGE). Vous y trouverez les lois promulguées des années 1990 à nos jours. Pour rechercher une loi vous avez la possibilité de faire la recherche suivant son année de promulguation (en parcourant les collections qui sont organisées en année) ou bien suivant le numéro de la loi ( à travers le menu parcourir les contenus).