Loi n° 95-011 du 25 septembre 1995

Référence: Loi n° 95-011 du 25 septembre 1995 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Organisation Régionale Africaine de Communication par satellite « RASCOM » signée à Abidjan le 27 mai 1992 et l’accord d’exploitation.
Numéro: 95-011
Date de promulgation: 25 septembre 1995