Loi n° 92-033 du 30 décembre 1992

Référence: Loi n° 92-033 du 30 décembre 1992 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’État par douzième provisoire pour la Gestion 1993.
Numéro: 92-033
Date de promulgation: 30 décembre 1992