Loi N°2021-12 du 20 Décembre 2021
Contenu
- Titre complet
- Loi N°2021-12 du 20 Décembre 2021 portant modification de la loi n° 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction
- Numéro
- 2021-12
- Date de promulgation
- 20 Décembre 2021
