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Textes de lois

Loi N°2021-11 du 20 Décembre 2021

Contenu
Titre complet
Loi N°2021-11 du 20 Décembre 2021 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin
Numéro
2021-11
Date de promulgation
20 Décembre 2021
Collections
Textes de loi
Lois 2021