Loi N° 2012-43 du 05 février 2013

Référence: Loi N° 2012-43 du 05 février 2013 portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI).
Numéro: 2012-43
Date de promulgation: 05 février 2013